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La séance
Art. 9 du 27 décembre 2013
Art. 9 du 27 décembre 2013
Réglementation parut au journal officiel au 20 octobre 2014
Avertissement sanitaire obligatoire accompagnant toute publicité
Art. 9 – I – Le contenu de l’ avertissement prévu aux dispositions de l’article 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est le suivant :
“Attention ! L’exposition aux rayonnements d’un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d’un vieillissement cutané prématuré. L’existence d’une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d’éliminer les risques sanitaires encourus en cas d’exposition, en particulier le risque de cancer. L’utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans. Porter les lunettes de protection fournies.”
Art. 9 – II – Si le support de la pubilicité est écrit ou graphique, cet avectissement occupe une surface d’au moins 25 % de la surface totale de la publicité.
Art. 9 du 27 décembre 2013
Réglementation parut au journal officiel au 20 octobre 2014
Avertissement sanitaire obligatoire accompagnant toute publicité
Art. 9 – I – Le contenu de l’ avertissement prévu aux dispositions de l’article 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est le suivant :
“Attention ! L’exposition aux rayonnements d’un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d’un vieillissement cutané prématuré. L’existence d’une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d’éliminer les risques sanitaires encourus en cas d’exposition, en particulier le risque de cancer. L’utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans. Porter les lunettes de protection fournies.”
Art. 9 – II – Si le support de la pubilicité est écrit ou graphique, cet avectissement occupe une surface d’au moins 25 % de la surface totale de la publicité.